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Startup, gare aux changements : Une modification importante du sursis d’imposition pour les BSPCE
» 2 octobre 2023
Suite à une modification de sa doctrine, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), l'Administration fiscale exclut les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise du sursis d'imposition. Ce dispositif de l'actionnariat salarié est l’un des vecteurs d’attractivité pour les startups qui ont bien souvenu trop peu de visibilité pour offrir des salaires attrayant pour les cadres qu’elles doivent recruter.
La modification de la doctrine fiscale est extrêmement préjudiciable car elle supprime cet avantage fiscal permettant de différer l'imposition d'un gain lorsque l'opération en cause ne dégage pas de liquidité.
Un recours pour excès de pouvoir a été déposé devant le Conseil d'Etat pour contester ce changement de doctrine.
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