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Attention à l’approbation de sa rémunération par l’associé unique lors de la cession de la société !
» 7 mars 2024
Dans une décision du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-18957), la Chambre commerciale rappelle que la rémunération des dirigeants doit être approuvée par le ou les associé(s) de la société. Cette ratification peut être antérieure ou postérieure au versement de la rémunération mais elle est indispensable.
Ainsi, à défaut, le remboursement des sommes peut être sollicité.
Dans cette affaire un associé unique et gérant de SARL n’avait pas pris soin de ratifier sa rémunération par une décision sociale avant la cession de ses titres à un tiers. Par la suite, la société et le cessionnaire ont réclamé le remboursement des sommes versées. Malheureusement, faute de ratification, le remboursement a été ordonné.
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