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De nouveaux avantages fiscaux pour l'actionnariat salarié
» 5 février 2024
Le Conseil d'Etat a été amené à se pencher sur les aspects fiscaux des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, plus connus sous l’acronyme BSPCE.
Parmi les outils d’intéressement des salariés à la réussite de leur entreprise figurent les « management packages » et notamment les BSPCE. Ils peuvent être alloués par des entreprises ayant moins de 15 ans d'existence à leurs salariés, dirigeants et à leurs administrateurs.
Le fonctionnement des BSPCE est proche des stock-options. Ces bons permettent aux bénéficiaires d’acquérir des titres de leur entreprise à un prix convenu dans une fenêtre de temps précis.
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer le 8 décembre 2023 sur l’annulation d’un commentaire du BOFIP qui interdisait le placement des BSPCE dans un Plan d'Epargne en Actions (PEA).
Le Conseil d'Etat a sanction le commentaire de l’administration estimant que rien ne s'opposait à l’inscription des BSPCE à un PEA.
Pour les salariés, l'enjeu est évidemment fiscal.
Les plus-values réalisées dans le cadre d'un PEA ouvert depuis au moins 5 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu.
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