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Déductibilité des honoraires d’avocats et frais de procès :
» 7 novembre 2023
Dans une réponse à une question écrite au gouvernement, le ministre de l’économie a confirmé la déductibilité des honoraires d’avocats et autres frais de procès en matière prud’homales.
Suivant la logique fiscale, tous les frais nécessaires à l’acquisition ou la conservation d’un revenu taxable sont déductibles.
Dès lors, l’administration fiscale a modifié sa doctrine administrative ajoutant un paragraphe n°340 précisant que « Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles »
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