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Nouvelles obligations pour les employeurs : CDI après CDD ou contrat de mission
» 5 février 2024
En vigueur depuis le 1er janvier 2024, la loi Marche du Travail du 21 décembre 2022 apporte des changements significatifs aux propositions de CDI faites aux salariés en fin de CDD ou de mission.
Déjà antérieurement, l’indemnité de fin de contrat n’était pas due si le salarié refusait un CDI pour occuper de même emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. (Article L.1243-10 du Code du travail)
Les nouvelles obligations pour les employeurs sont les suivantes :
- Notification écrite de la proposition de CDI au salarié
- En cas de refus du salarié, l’employeur est tenu d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) de la situation
Un décret du 28 décembre 2023 précise les modalités de notification de l’employeur
- La proposition de CDI doit être faite avant la fin du CDD ou du contrat de mission
- Un délai raisonnable doit être accordé au salarié pour se prononcer
- La notification peut se faire par lettre recommandée, remise en main propre, ou tout autre moyen garantissant une date certaine de réception
- L’absence de réponse du salarié vaudra refus de la proposition de CDI
De plus, le décret détaille les modalités de notification à France Travail en cas de refus, y compris le contenu obligatoire de l’information transmise électroniquement.
Bien que les modalités d’information dématérialisée ne soient pas encore publiées au Journal officiel, il est fortement recommandé de suivre la procédure prévue par le décret pour formaliser les propositions de CDI.
Ces nouvelles obligations visent à garantir une transparence accrue dans les relations contractuelles, offrant ainsi une meilleure protection tant pour les employeurs que pour les salariés.
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