Publications et actualités

» 2 octobre 2023

Dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation met en conformité le droit Français avec le Droit Européen en matière de congés payés.

• Les salariés en arrêt de travail acquièrent désormais des droits à congés payés durant cette période, même si leur arrêt n’est pas lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Jusqu’alors, et selon le Code du travail, l’arrêt de travail pour motif non professionnel (sans lien avec un accident de travail ou une maladie professionnelle), ne permettait pas au salarié d’acquérir de congés payés durant son absence, sauf stipulation d’un accord collectif (de branche ou d’entreprise) ou usage d’entreprise plus favorable.

Cette disposition légale est contraire à la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Le 17 juillet dernier la Cour Administrative d’appel de Versailles avait condamné l’État à indemnise la CGT FO et Solidaires en raison de cette non-conformité du Droit Français.

La cour de Cassation va plus loin puisqu’elle écarte les dispositions du Droit Français non conformes au Droit de l’Union Européenne pour juger que les salariés en arrêt de travail d’origine non professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant cette période.

• L’acquisition des congés payés des salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail, n’est plus comme antérieurement limitée à un an.

Là encore, le Code du travail qui limite à un an l’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle est contraire avec la Jurisprudence européenne.

Suivant le même raisonnement, la Cour de Cassation écarte la limitation de l’acquisition des congés payés à un an.

Les salariés en arrêt de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pourront désormais acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur absence.

• La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Les congés payés ayant une nature salariale, ils sont soumis à une prescription de 3 ans. Reste à déterminer le point de départ de la prescription.

Jusqu’alors la Cour de Cassation considérait que le point de départ était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.

Désormais, le point de départ de la prescription ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

L’employeur doit donc prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés et devra en cas de contentieux pouvoir justifier de ses diligences en ce sens.

Ces revirements de Jurisprudence sont rétroactifs, ce qui signifie qu’ils s’appliquent aux situations en cours…

L’impact de ces décisions est donc très important en termes de gestion des RH et des paies et d’anticipation des coûts pour l’entreprise.