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» 15 mars 2013

Nouveau régime fiscal et social des dividendes à compter du 1er Janvier 2013
Le régime fiscal et social des dividendes versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France a été profondément modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la loi de finance 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.

Le régime applicable aux dividendes à compter de cette date est le suivant :

I : Le régime fiscal

Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2013 par les personnes fiscalement domiciliées en France et soumises à l’IS sont, sauf exception, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie revenus des valeurs et capitaux mobiliers (déclaration 2042).

Pour le calcul de l’impôt, il convient de prendre en considération leur montant brut.

Ce montant bénéficie d’un abattement de 40% (l’article 158 3-2 du CGI).

S’agissant du règlement de l’impôt, il est prévu un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21% (Art 117 Quater du CGI) à calculer sur le montant brut des dividendes (c’est-à-dire hors abattement de 40%) au moment de la perception des revenus par le contribuable (fait générateur).

Il s’agit d’une sorte d’acompte sur le montant final à régler. Le prélèvement s’impute par conséquent sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré (Art. 193 du CGI). S’il excède l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est restitué (Art. 117 Quater du CGI).

C’est l’établissement payeur – la société – qui doit procéder à la déclaration et au paiement du prélèvement obligatoire dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus (Art. 1678 Quater I du CGI).

En cas de défaut de déclaration ou de dépôt tardif, un intérêt de retard de 0,4 % par mois de retard calculé sur le montant des droits dus (Art. 1727 du CGI) et une majoration de 10 % ou 40 % est dû (Art. 1728 du CGI).

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois de retard et une majoration de 5 % du paiement des sommes dont le versement a été différé est due (Art. 1731 du CGI).

Enfin, le prélèvement devra également être déclaré sur l’imprimé fiscal unique (IFU). Il ne s’applique pas aux titres détenus dans un PEA (Art. 117 Quater du CGI).

De plus, lorsque l’établissement payeur est situé en France, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) et à 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement (Art. 117 Quater du CGI).

La demande de dispense du prélèvement doit être effectuée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement des revenus en produisant auprès de l’établissement payeur une attestation sur l’honneur indiquant que son revenu fiscal de référence est inférieur au montant précisé par l’article 117 Quater du CGI (Art. 242 Quater du CGI).

Il faut préciser que pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prendra effet pour les revenus distribués versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

L’établissement payeur est tenu de produire les attestations sur l’honneur permettant la dispense du prélèvement sur demande de l’administration. A défaut, une amende de 150 euros est applicable (Art. 1736 du CGI).

II : Le régime social

Les dividendes font l’objet de prélèvements sociaux d’un montant de 15,5% pour les associés de SA, SAS et les associés minoritaires dans les SARL. Ce prélèvement est retenu à la source par l’établissement payeur lorsque celui-ci est domicilié en France.

Pour les associés majoritaires de SARL et l’associé unique d’une EURL qui soumis d’un point de vue social au régime des travailleurs non-salariés (TNS), les dividendes versés par la société au-delà d’un montant correspondant à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en comptes courant – on retient le solde moyen annuel des sommes versées par l’associé –, sont soumis à cotisations sociales.

Il s’agit d’une réforme opérée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce nouveau régime est calqué sur celui applicable depuis 2009 aux professionnels libéraux exerçants dans les SELARL.

Ces cotisations sont normalement dues par le bénéficiaire des dividendes. Néanmoins, ils peuvent d’un commun accord entre le dirigeant et la société être pris en charge par la société.

En présence d’un associé soumis au statut TNS, il convient de bien distinguer le paiement du prélèvement à 15,5% (retenu à la source et réglé par l’établissement payeur) et les sommes soumises à cotisations sociales pour la partie de dividendes soumises à cotisations sociales (sommes supérieure à 10% du capital social, primes d’émission et compte courant) à régler à l’organisme social en charge du dirigeant ou s’il existe un accord, par la société.