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Et si on faisait un point sur le Guichet unique ?
» 2 octobre 2023
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique, service opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), est devenu obligatoire pour toutes les formalités des entreprises (modification, création, radiation, dépôt des comptes…). L’objectif de la création de ce guichet est de faciliter les démarches initiées par les entreprises en dématérialisant la procédure et en permettant de s’adresser à un seul et même interlocuteur (Guichet unique), chargé de transmettre la demande de modification au bon interlocuteur (greffe du Tribunal de commerce, CCI, URSSAF, Chambre des métiers…
Ce site internet constitue donc une plateforme d’échange d’informations entre les entreprises et l’ensemble des administrations concernées par la formalité déposée.
Constatant les disfonctionnements rencontrés depuis l’ouverture de ce site, une procédure de secours a été instituée permettant d’effectuer les formalités via le site Infogreffe. A aujourd’hui, qu’en est-il ?
L’utilisation de cette procédure de secours reste permise pour les formalités suivantes :
-modification des informations liées aux entreprises (transfert de siège social, modification du capital social…) et concerne uniquement les sociétés civiles, libérales, commerciales, GIE…
- radiation de entreprises,
- dépôt d’actes et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Pour le dépôt des comptes annuels des sociétés, ce dépôt peut s’effectuer en adressant son dossier par voie postale à l’organisme concerné.
Le Guichet Unique reste la seule voie obligatoire pour les immatriculations (création d’activité sous forme individuelle ou de sociétés).
A noter que cette voie procédure de secours n’est ouverte que jusqu’au 31 décembre 2023. Il conviendra par conséquent d’anticiper les opérations et modifications souhaitées par les entreprises avant la fin de l’année !
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