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Illustration d’un cas d’erreur grossière de l’expert de l’article 1843-4 du Code Civil
» 7 novembre 2023
Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour d’appel de Nîmes offre une illustration de la notion d’erreur grossière s’agissant de l’expertise de l’article 1843-4 du Code Civil. Dans cette affaire, un expert avait été désigné à la suite du décès de l’associé égalitaire d’une SARL afin de déterminer le prix de cession des titres du défunt. L’article L223-13 alinéa 5 prévoit que : « la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article L1843-4 du Code Civil ». Et, il est constant que la valorisation de l’expert ne peut être remise en cause sauf erreur grossière (notamment : Cass. Com., 19 avril 2005). En l’espèce, l’expert avait pris en considération des éléments dont certains étaient postérieurs au décès (chiffre d’affaires, marge brute, etc…). Dans ces conditions, la Cour d’appel a retenu l’existence d’une erreur grossière et a écarté le rapport de l’expert.
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