Publications et actualités
Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
» 4 août 2023
Dès lors que la cession de parts d’une société relevant du régime des sociétés de personnes ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans cette société dont il est associé en totalité avec son père et son frère, et au sein de laquelle il exerce son activité profes-sionnelle, elle ne constitue pas une cession de branche complète d’activités.
La plus-value qui en résulte ne peut donc pas ouvrir droit à l’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés prévue à l’article 238 quindecies du CGI. Pour rappel, cet article prévoit une exonération totale si la valeur des parts est inférieur à 500 000 Euros et une exonération partielle si la valeur des parts est entre 500 000 Euros et 1 000 000 Euros.
En l’espèce, le contribuable n’avait cédé que 119 des 240 parts qu’il détenait dans la société, tandis que son père et son frère avaient, quant à eux, cédé la totalité de leurs parts
(CE 12-5-2023 n° 467294)
A lire également :
- La campagne de déclaration d’impôt sur le revenu, c’est repartie !
- Décret 2024-152 du 28 février 2024 – modification des seuils des catégories d’entreprises
- Heures supplémentaires : l’employeur peut fournir tout éléments de preuve
- Point de vigilance concernant le paiement d’un loyer commercial
- Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
- Attention à l’approbation de sa rémunération par l’associé unique lors de la cession de la société !
- Nouvelles obligations pour les employeurs : CDI après CDD ou contrat de mission
- Point de vigilance sur les baux commerciaux
- De nouveaux avantages fiscaux pour l'actionnariat salarié
- Loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 : limitation de l’obligation aux dettes des associés d’une SISA.
- Modification du calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique
- Information des salariés en contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
- Menace sur les opérations patrimoniales des professionnels libéraux !
- Activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission
- Précision sur les activités éligibles au pacte Dutreil
- Déductibilité des honoraires d’avocats et frais de procès :
- Illustration d’un cas d’erreur grossière de l’expert de l’article 1843-4 du Code Civil
- Et si on faisait un point sur le Guichet unique ?
- Startup, gare aux changements : Une modification importante du sursis d’imposition pour les BSPCE
- Revirement de jurisprudence rétroactif de la Cour de Cassation en matière de congés payés.
- Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (29 juin 2023)
- Pluralité de cautionnements
- TVA et location meublée :
- Evolution des tarifs FORTIUM CONSEIL
- Importance de la formule manuscrite sacramentelle des actes de cautionnement
- Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique »
- Obligation déclaratives des cryptos et NFT, gare aux comptes à l’étranger.
- Responsabilité du liquidateur amiable de la société.
- Du changement pour le cabinet Fortium Conseil de Rouen
- L’incidence d’un changement de régime matrimonial dans le sort fiscal d’une plus-value en report d’imposition
- Une intéressante appréciation de la notion de faute civile délictuelle en matière de droit des sociétés
- Déclarations fiscales : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles
- Précision sur l’obligation d’information des salariés lors de la cession du contrôle de la société
- Pacte Dutreil, détermination du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société :
- Régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées
- Réforme des sociétés d’exercice pour les professions libérales :
- Imposition des rémunérations des associés exerçant dans une société d’exercice libéral
- La Cour de Cassation opère un revirement important sur le régime des nullités des décisions d’associés dans les sociétés par actions simplifiées.
- ALERTE : DEBUT DE LA CAMPAGNE DE DECLARATION DES REVENUS 2020
- FORTIUM CONSEIL dans le magazine Industrie Parma
- FORTIUM PHARMA dans l'édition du 27 août 2020 du magazine Capital
- Obligation d'information des salariés en cas de cession de titres ou de fonds de commerce
- Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 sur la création des SPFPL pluriprofessionnelles
- Précision sur le régime juridique de la transformation d'une SARL
- Taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés
- Décret n° 2014-136 du 17 février 2014: définition des petites et micro-entreprises concernant le dépôt des comptes
- Abus de minorité: le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad'hoc
- Précisions sur le régime juridique de la société publique locale
- Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 concernant les SPFPL de pharmaciens d'officine
- Devoir de conseil de l’expert-comptable rédacteur d’un acte de cession de droits sociaux (Cass. Com., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-27454).
- Dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés
- Fiche pratique sur les mentions obligatoires d’une facture
- Fiche pratique sur quelques avantages de la SAS sur la SA
- Evolution du régime social et fiscal des dividendes à compter du 1er janvier 2013
- Fiche pratique sur le régime applicable aux souscriptions dans le capital des PME